Règles de conduite

Un homme a communiqué avec nous, car il n’avait reçu aucune réponse à sa plainte concernant le chef du service local du bâtiment. En vertu de la Loi sur le code du bâtiment, les municipalités sont tenues d’avoir un code de conduite pour les agents du bâtiment et les inspecteurs, ainsi qu’un processus d’exécution de la loi, mais cette municipalité n’avait pas de code de conduite. Nous avons signalé cette exigence à la municipalité, qui a élaboré un code de conduite et l’a affiché sur son site Web, avec un processus de plaintes et les coordonnées de personnes-ressources.

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